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Recours contre la hausse des frais d’inscription des étudiants extracommunautaires

📍 Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la QPC qui lui avait été soumise le 23 mai dernier par le BNEI la FE.N.E.PSY et l’ Unedesep, visant à suspendre la hausse des droits d’inscription des étudiants étrangers.

➡ Dans sa décision il rappelle la gratuité de l’enseignement supérieur.

Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche, et de l’Innovation
Florent Verdier, Avocat
Conseil d’État

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