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Contribution du BNEI au Projet de Loi Santé

Les modifications de l’article 225-16-1 du code pénal actuellement proposées dans le cadre du projet de loi santé ont mené le BNEI à réfléchir sur le contenu de la loi.

Les récentes modifications s’inscrivent dans une optique de pénalisation pour confronter les étudiants à leurs responsabilités et tenter ainsi de casser l’effet de groupe, qui est responsable de nombreux excès. Cependant, ce projet ne permettra pas, selon nous, de répondre efficacement au problème de surconsommation d’alcool chez les jeunes.

Bien au contraire, ceci ne fera que l’aggraver encore davantage en déplaçant le problème des comportements à risques de la sphère des soirées organisées vers les soirées privées. Les responsables associatifs ne pourront alors ni maîtriser les comportements à risques ni apporter de l’aide dans les situations d’urgences médicales. C’est pourquoi la seule solution à cette situation est d’adopter une démarche préventive responsable. Seul un engagement fort vers des méthodes de formations des responsables et de sensibilisation de la totalité des élèves sont des solutions viables à long terme.

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Le BNEI propose alors deux amendements :

Amendement 1

Après l’article L831-3 du Code de l’éducation est inséré le nouvel article suivant

« Article L831-4 »

Les établissements mettent en place un plan de prévention et de lutte contre les addictions. Il prévoit notamment la formation des étudiants ayant des responsabilités particulières dans la vie universitaire, la vie étudiante ou associative ainsi que la sensibilisation des étudiants sur toutes les questions de santé publique.

Ce plan est élaboré en lien avec les agences régionales de santé et les organismes de sécurité sociale concourant au financement du régime étudiant définis à l’article L832-1. Il est approuvé par la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique prévue au L712-6-1, ou à tout organe ayant les mêmes fonctions.

Ce plan est revu tous les deux ans. »

Amendement 2

Après l’article L831-4 du Code de l’éducation est inséré le nouvel article suivant

« Article L831-5 »

Le Comité de Suivi des Initiatives de Prévention Etudiantes assure la mise en place des démarches de formation et de sensibilisation des étudiants aux problématiques de conduites à risques aux sein des établissements sous statut d’établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, d’établissement publics à caractère administratifs, d’écoles sous statut privé ou d’écoles sous statut consulaire. Il les assiste dans la mise en place des plans de prévention prévus à l’article L831-4.

Ce comité opérationnel a trois missions :

  • Recenser les méthodes de formations et de sensibilisation existantes et les plans de prévention dans lesquels elles sont inscrites.
  • Identifier et promouvoir les solutions les plus prometteuses.
  • Répandre activement ces initiatives de prévention vers tous les établissements en adoptant un suivi établissement par établissement sur le terrain.

Les membres de ce comité sont :

  • des représentants des établissements
  • des représentants des usagers
  • des professionnels de la santé.

Un décret précise les attributions, la composition et les règles de fonctionnement de ce comité ainsi que les conditions de nomination ou d’élection de ses membres.

Retrouvez notre lettre au rapporteur de la loi Santé dans sa version intégrale : Lettre Rapporteur loi santé 2015

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