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Compte-rendu du CNESER du 20 septembre 2010

 

Introduction et sommaire

 

Le CNESER s’est réunit, en plénier, le lundi 20 septembre 2010 pour la première fois de l’année universitaire 2010-2011. A l’issue de ce dernier, une réunion en section permanente a eu lieu.

 

Etaient présents : •        Pour les étudiants : PDE, Cé, FAGE, Mét et Unef •         Pour les enseignants-chercheurs : Autonome Sup, Sgen, Snesup, Sud Education et Unsa •     Autres : CGPME, Medef, CFDT, CGT, FO et CPU

 

Sommaire

 

Introduction et sommaire

Installation des représentants des étudiants élus le 6 juillet et leur désignation dans les différentes instances du CNESER (Section permanente et Commission scientifique permanente ; CNESER disciplinaire) et au conseil d’administration de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP)

Election de conseillers suppléants, représentants des enseignants-chercheurs au CNESER statuant en matière disciplinaire

Election de deux membres titulaires et suppléants du CNESER à la Commission pédagogique nationale des études de santé

Motion 1

Questions du Snesup

Motion 2 : « l’adoption du projet de fusion des universités de Lorraine moyennant la création d’un grand établissement »

Projet de décret portant rattachement de l’Ecole vétérinaire de Toulouse (ENVT) et de l’Ecole d’ingénieurs de Purpan (EIP) à l’Institut national polytechnique de Toulouse (INPT)

Projet d’arrêté portant création d’un observatoire des sciences de l’univers à l’université Paris VI dénommé « Ecce Terra » et inscrivant une école de l’Institut national polytechnique de Lorraine (INPL) sur la liste des observatoires des sciences de l’univers

Projet de décret relatif à la commission de subdivision et à la commission d’évaluation des besoins de formations du troisième cycle des études médicales

Projet d’arrêté relatif à l’agrément, à l’organisation, au déroulement et à la validation des stages des étudiants en troisième cycle des études médicales

Projet d’arrêté relatif aux stages dans le cadre de la formation dispensée au cours du troisième cycle des études médicales                1

Projet d’arrêtés de créations ou de renouvellement de l’habilitation à délivrer les capacités de médecine d’ « addictologie clinique », « médecine spatiale », « évaluation et traitement de la douleur »

Projet d’arrêté modifiant les arrêtés portant définition et fixant les conditions de délivrance de certaines spécialités de brevet de technicien supérieur

Délivrance du brevet de technicien supérieur « assistant de gestion PME-PMI à référentiel commun européen »        1

Projet d’arrêté accordant la reconnaissance par l’Etat de l’école technique privée « Maestri » de Valence (formation BTS)

Projet d’arrêté accordant la reconnaissance par l’Etat à l’établissement privé « Crespa » de Lyon (formation BTS)

  Installation des représentants des étudiants élus le 6 juillet et leur désignation dans les différentes instances du CNESER (Section permanente et Commission scientifique permanente ; CNESER disciplinaire) et au conseil d’administration de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP)

 

Section permanente (SP)

 

La section permanente exerce l’ensemble des attributions dévolues au CNESER en dehors des sessions plénières. Il y a 4 sièges à pourvoir pour les étudiants qui ont été attribués, à l’unanimité, de la façon suivante :

 

 1 pour PDE

 2 pour l’Unef

 1 pour la FAGE

 

PDE accède ainsi pour la première fois de son histoire à la SP. Le CNESER reconnaît ainsi la progression de PDE et son statut de 3ème organisation étudiante.

 

Commission scientifique permanente (CSP)

 

La commission scientifique permanente est chargée de préparer les travaux du conseil en matière de recherche et d’enseignements de 3ème cycle. Il y a 2 sièges à pourvoir qui ont été attribués de la façon suivante :

 1 pour l’Unef

 1 pour le Mét

 

A l’issue de ces votes, la Cé quitte le CNESER car elle considérait que le deuxième siège de la CSP devait lui revenir. Les autres organisations regrettent ce départ. L’Unef propose de reporter les votes concernant les désignations suivantes (Conseil de discipline et conseil d’administration de l’ONISEP). La FAGE demande quel est le calendrier de la commission disciplinaire pour savoir s’il est possible d’effectuer ce report. PDE demande la poursuite de la séance car l’urgence des dossiers disciplinaires à traiter ne saurait souffrir de retard, dans l’intérêt des étudiants accusés. Compte-tenu des échéances et de l‘importance de la commission disciplinaire, la séance reprend son cours.

 

CNESER disciplinaire (CD)

 

Le CNESER disciplinaire permet d’examiner les appels des commissions disciplinaires de chaque établissement. Il y a 4 sièges à pourvoir qui ont été attribués de la façon suivante :

 

Titulaires :

 1 pour PDE

 2 pour l’Unef

 1 pour la FAGE

 

Suppléants :

 1 pour le Mét

 2 pour l’Unef

 1 pour la Fage

 

Conseil d’administration de l’office national d’informations sur les enseignements et les professions (Onisep)

 

L’Onisep est un établissement public sous tutelle du ministère de l’éducation nationale. Éditeur public, il élabore et diffuse toute l’information sur les formations et les métiers auprès des élèves, des parents et des équipes éducatives. Il y a 2 sièges à pourvoir qui ont été attribués de la façon suivante :

 

Titulaires :

 1 pour PDE

 1 pour l’Unef Suppléants :

 1 pour la FAGE

 1 pour le Mét

 

PDE, la FAGE et l’Unef propose de faire des élections partielles pour le CNESER disciplinaire et le conseil d’administration de l’Onisep si la Cé souhaite y siéger. Le Mét considère qu’en quittant la séance, la Cé a pris ses responsabilités et doit en assumer les conséquences.

 

Election de conseillers suppléants, représentants des enseignants-chercheurs au CNESER statuant en matière disciplinaire

 

Au sein du Collège des professeurs et personnels de niveau équivalent (collège A)

 

Il s’agit de procéder aux remplacements de M. Mustapha ZIDI qui devient conseiller titulaire suite à l’admission à faire valoir ses droit à la retraite au 1er septembre 2010 de M. Philippe ROUSSEAU, et de M. Bruno GELAS, admis à faire valoir ses droits à la retraite au 1er septembre 2010.

 

MM. LEGARDEZ et PIECUCH sont élus à l’unanimité en remplacements respectifs de MM. ZIDI et GELAS.

 

Au sein du Collège des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs (collège B)

 

Il s’agit de procéder aux remplacements de M. Olivier JOLY qui devient conseiller titulaire suite à la nomination dans le corps des professeurs d’université, à compter du 1er septembre 2010, de M. Olivier ADAM, et de Mme Valérie SAINT-DIZIER qui devient conseillère titulaire suite à la démission de Mme Maryse BEGUIN.

 

M. ABECASSIS est élu à l’unanimité en remplacement de Mme SAINT-DIZIER. La succession de M. JOLY n’a pu être effectuée faute de candidat.

 

Election de deux membres titulaires et suppléants du CNESER à la Commission pédagogique nationale des études de santé

 

La Commission pédagogique nationale des études de santé (CPNES) a pour fonction de donner des avis et de faire des propositions relatives aux études médicales, pharmaceutiques, odontologiques (formations en dentaire) et de maïeutique (formation en sage-femme) et assure également la mise en place de la réforme instaurant la première année commune aux études de santé. Il y a 2 sièges à pourvoir qui ont été attribués de la façon suivante :

 

Enseignants-chercheurs :

 Titulaire : Snesup

 Suppléant : Unsa Etudiants :

 Titulaire : Unef

 Suppléant : FAGE

 

Motion 1

 

Motion présentée par le Snesup :

 

« Pendant la séance du CNESER du 19 juillet 2010, refusant de reporter l’examen du premier dossier à l’ordre du jour, transmis tardivement aux élus, jugé non mature et devant faire l’objet de profondes améliorations, le MESR a décidé de passer en force, déniant ainsi au CNESER son rôle et sa fonction. La section permanente du CNESER (constituée de 23 membres) s’est alors exprimée contre ce projet par 12 voix (11 contre, 0 pour et 1 abstention), adressant de la sorte un signal net au ministère devant le mépris exprimé. Le report des autres dossiers non urgents étant également refusé malgré le vote massif d’une motion protestant contre les conditions inacceptables d’étude des dossiers imposées par l’administration, la totalité des représentants des personnels a quitté la à mi-journée.

 

Le 19 juillet, lors du vote de la section permanente, les conditions de quorum étaient réunies et la séance avait été déclarée ouverte par le MESR, l’avis du CNESER a donc été rendu.

 

Pourtant, refusant d’admettre le résultat de ce vote, le ministère a pris, de manière inédite, une décision lourde de sens. Prétextant une condition de quorum imaginaire, la DGESIP a reconvoqué le 19 juillet au soir pour le lendemain 20 juillet, en hâte et en catimini, la section permanente et la commission scientifique permanente « sur le même ordre du jour » et remis au vote ce texte sur lequel un avis défavorable sans équivoque avait été rendu la veille. Elle a fait voter dans la foulée, par les rares élus présents (de 4 à 7 votants !) la totalité des points inscrits à l’ordre du jour du 19 juillet 2010 et les masters "formation des enseignants".

 

En faisant émettre ce nouvel avis sur le dossier rejeté la veille et entériner les autres dossiers par ce qui n’était qu’un simulacre de CNESER, le gouvernement a choisi de piétiner la démocratie universitaire, franchissant un nouveau cap.

 

Le CNESER condamne cette manœuvre totalement inacceptable du MESR. Le CNESER exige que soient rétablies des conditions sérieuses de travail, ce qui suppose notamment que l’accès à des dossiers complets soit possible dans un délai suffisant avant les séances de CNESER. »

 

Cf. comptes-rendus des séances des 19 et 20 juillet 2010 envoyés respectivement les 25 et 26 juillet 2010 sur Infopde.

 

PDE

 

PDE explique que les conditions de travail ne sont faciles ni pour les membres du CNESER, notamment en ce qui concerne la mise à disposition des dossiers, ni pour le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR), de part la difficulté à atteindre le quorum en séance.

 

PDE demande également une explication sur le fait que, d’après le règlement, le CNESER est considéré comme consulté, même en l’absence de quorum (article 35 du décret de 1989).

 

PDE s’abstient sur la motion

 

Snesup

 

Le Snesup reproche au Ministère de ne se préoccuper du quorum que lorsque le vote ne lui est pas favorable. Il reproche également les mauvaises conditions de travail en CNESER dues à la lourdeur des dossiers et au temps trop faible pour les étudier correctement. Il exige également que Valérie Pécresse vienne s’expliquer pour mettre fin aux disfonctionnements du CNESER. Pour ce qui est de la reconvocation du CNESER en cas de non-quorum, il demande quel est le délai légal. Il votera pour la motion.

 

Sgen

 

Le Sgen explique que depuis au moins 8 ans il n’y a jamais eu de vérification de quorum en début de séance et que l’utilisation du quorum pour refaire le vote est suspecte de la part du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche. Il votera pour.

 

CGT

 

La CGT rappelle que la vérification du quorum est le B.A.-Ba de la représentation. Elle votera pour.

 

Autonome Sup

 

Autonome Sup menace de voter contre si le terme « forfaiture » n’est pas remplacé mais soutient l’idée générale. (Le terme « forfaiture » a été remplacé par « totalement inacceptable »).

 

Unef

 

L’Unef demande que les problèmes de fonctionnement du CNESER soient réglés en amont et votera pour.

 

Unsa

 

L’Unsa explique que l’ensemble des votes du 19 juillet 2010 a été refait et pas seulement ceux de la matinée lors de laquelle le quorum n’était pas atteint. Elle votera pour.

 

FAGE

 

La FAGE ne comprend pas pourquoi la réouverture le lendemain de l’ordre du jour de la séance du 19 juillet 2010 s’est faite à un point situé avant la clôture de la veille. Elle votera pour.

 

MESR

 

Le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche juge que tout s’est déroulé normalement et regrette l’attitude des syndicats. Il explique qu’il a fait refaire le vote pour assurer la responsabilité juridique du décret lors de son examen par le Conseil d’Etat. Il propose d’ajouter la mention « En cas d’absence de quorum, le CNESER est convoqué à nouveau la semaine suivante. » sur la convocation.

 

Objet    Pour      Contre  Abstentions       NPPPV

Plénier 35           2             4             0

Questions du Snesup

 

 Le CNESER a étudié une offre de formation mais il en impose une autre. Pourquoi ? Comment se fait-il que le MESR oblige la réintégration d’une filière qu’une université avait supprimée ? (NDLR : Il s’agit du master « Cinéma, Télévision, Nouveaux Médias » de Paris 1 ouvert par le MESR sans l’avis du CA.)

 

Motion 2 : « l’adoption du projet de fusion des universités de Lorraine moyennant la création d’un grand établissement »

 

Motion présentée par l’Unef et le Snesup : l’adoption du projet de fusion des universités de Lorraine moyennant la création d’un grand établissement

 

« L’adoption par les Conseils d’Administration de Nancy 1 et de l’INPL d’un projet de Grand Etablissement intitulé "Université de Lorraine" marque un nouvel épisode de la recomposition du tissu universitaire, par le biais de fusions ou de regroupements d’établissements, sous des statuts d’EPCS à compétences renforcées ou de Grands Etablissements, ces derniers préfigurant la disparition programmée des universités.

 

Le CNESER s’inquiète de la généralisation de ces établissements à statuts dérogatoires, qui permettent d’échapper aux règles générales du service public d’enseignement supérieur, laissent la porte ouverte à la sélection des étudiants et à la libre fixation des frais d’inscription (comme c’est déjà le cas à Paris Dauphine) et risquent de faire voler en éclats le cadre national des diplômes universitaires.

 

Le Plan Campus, puis le Grand Emprunt et les Campus d’excellence, et le chantage financier qu’ils permettent, accélèrent une recomposition complète du paysage universitaire. Dans un contexte de mise en concurrence et de déréglementation effrénées, en l’absence de tout débat démocratique à l’échelle nationale, les regroupements d’universités, intéressés et dénués de vision d’ensemble, fragilisent l’avenir de certains sites et de certaines filières alors même que la proximité joue un rôle essentiel dans la démocratisation de l’enseignement supérieur.

 

Afin de garantir l’égalité entre étudiants et l’accès de tous à un enseignement supérieur de qualité, largement remis en cause par les politiques actuelles, le CNESER demande l’ouverture sans délai d’un débat démocratique national sur la carte universitaire, pour travailler à un aménagement équilibré du territoire. »

 

Trois motions avaient été initialement présentées au CNESER : une de l’UNEF, une autre du SNESUP et une de la FAGE. Après des échanges d’une dizaine de minutes dans l’amphithéâtre du CNESER, les trois organisations se mettent d’accord pour fusionner leurs motions en une seule. Cette « intersyndicale » surprenante a ensuite proposé, par la voix du Snesup, la motion ci-dessus.

 

PDE

 

PDE exprime un certain d’un nombre de points pour appuyer son vote « contre » la motion :

                PDE informe le CNESER que les élus étudiants associatifs de l’UHP (Nancy 1) et de l’INPL ont voté en faveur de ce projet.

                PDE rappelle également que les frais d’inscription ne sont pas liés au statut de l’établissement mais à la nature du diplôme, et que ces frais sont fixés annuellement et nationalement par la Ministre (article 48 de la loi du 24 mai 1951 sur les finances de l’Etat).

                PDE interpelle les membres du CNESER sur le fait que les bénéficiaires du Grand Emprunt et de l’Opération Campus sont des structures extrêmement diverses : universités, PRES, grands établissements, fondations,… sans qu’il n’y ait de lien entre ces projets et le statut de l’établissement.

                PDE dénonce les propos de « regroupements intéressés et dénués de vision d’ensemble », alors que les concertations menées à Nancy et à Metz sont précisément au service d’un projet d’ensemble pour toute la Lorraine, et soutenu par les élus étudiants associatifs.

                Enfin, PDE précise que par le passé, le statut de Grand Etablissement (dérogatoire vis-à-vis de la composition des conseils) a conduit à une augmentation de la représentation étudiante au CA et au CEVU. Pour toutes ces raisons, PDE vote contre la motion présentée.

 

Sgen

 

Le Sgen et la CFDT s’y opposent car le projet de l’Université de Lorraine (UdL) permet une diversification et une stratégie d’excellence, et que de nombreux échanges avec les personnels ont eu lieu. Les conséquences dues au statut de Grand Etablissement demeureront limitées.

 

Le Sgen votera contre la motion. La CFDT votera contre la motion.

 

Mét

 

Le Mét votera également contre et motive son choix par le fait que l’Unef ne regarde toujours que le mauvais côté des choses. Il en profite pour condamner l’attitude de l’Unef lors des CA des universités de Nancy II et de Metz, qui ont été bloqués pour empêcher le vote.

 

Le Mét votera contre la motion.

 

Unsa

 

L’Unsa soutient la motion car elle est moins virulente que celle présentée par l’Unef initialement, notamment car elle ne demande plus à Valérie Pécresse de s’opposer à la création de l’UdL.

 

L’Unsa votera pour la motion.

 

Unef

 

L’Unef considère que le nombre de fusions au niveau local est tel qu’il est nécessaire d’avoir ce débat au niveau national. Elle soutient le fait qu’il y a un risque d’augmentation des frais d’inscription comme cela a pu se passer à Dauphine et d’une sélection qui n’aurait pas lieu à l’entrée mais en cours de formation. Elle regrette également le manque de flexibilité de la définition de l’université dans la loi LRU et l’augmentation des « statuts dérogatoires ».

 

L’Unef votera pour la motion.

 

FO

 

FO votera contre l’ouverture du débat national car ce n’est pas le rôle d’un syndicat.

 

FO s’abstiendra lors du vote de la motion.

 

Fage

 

Deux étudiants élus au CA de Nancy, respectivement FAGE et UNEF, débâtent sur la situation vécue.(NDLR : Le CNESER n’est pas le lieu pour discuter de problématiques locales.)

 

La FAGE votera pour la motion.

 

MESR

 

Le MESR rappelle que les statuts de grands établissements sont discutés en CNESER, que les frais d’inscription sont sécurisés et se réjouit du soutien à la loi LRU des syndicats qui y étaient autrefois hostiles, le Snesup et l’Unef notamment.

 

Objet    Pour      Contre  Abstentions       NPPPV

Plénier 23           14           2             0

L’ordre du jour de la séance plénière étant épuisé, la réunion de la section permanente et de la commission scientifique permanente débute.

 

Snesup

 

Le Snesup souhaite intervenir sur deux points :

                L’institut national de la recherche pédagogique (INRP, établissement public national ayant vocation à développer et à favoriser la recherche en éducation) : le syndicat d’enseignants-chercheurs rappelle que le Ministère de l’Education Nationale envisage de rattacher l’INRP à l’ENS Lyon alors que les élus des personnels de l’institut demandent l’autonomie scientifique et financière. Il demande, avec le soutien de la CGT, qu’un pont sur l’INRP soit rajouté à l’ordre du jour du prochain CNESER.

                Masterisation : le syndicat demande comment le modèle SYMPA (répartition des subventions de l’Etat aux universités) va prendre en compte l’inscription de titulaires d’un « Master 2 enseignement » ayant échoué au concours, à une préparation concours instaurée dans les universités.

 

CGT Selon la confédération, le fait de ne pas avoir le CLES (certificat de Compétences en Langues de l’Enseignement Supérieur) et le C2I (Certificat Informatique et Internet) provoque une rupture d’égalité des chances pour les concours internes. En effet, les enseignants ayant, par exemple, eu le CAPES il y a dix ans, n’ont pas préparé le CLES et le C2I. Or, ces certifications sont obligatoires pour passer l’agrégation en interne. La CGT demande donc que des formations spécifiques soient mises en place.

 

Projet de décret portant rattachement de l’Ecole vétérinaire de Toulouse (ENVT) et de l’Ecole d’ingénieurs de Purpan (EIP) à l’Institut national polytechnique de Toulouse (INPT)

 

Présentation par le MESR en présence de M. CASAMATTA, président de l’INPT et d’une représentante du MAAP

 

Les deux projets de décret portent respectivement sur le rattachement de l’Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT) et de l’Ecole d’ingénieurs (EI) de Purpan à l’Institut national polytechnique de Toulouse (INPT) en application de l’article L 719-10 du code de l’éducation (Connu son le nom d’article 43, il définit le statut des écoles rattachées qui conservent leur personnalité morale et leurs autonomies financière et stratégique).

 

L’Ecole nationale vétérinaire de Toulouse est un établissement public administratif régi par les articles D. 812-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Créée en 1825, l’ENVT est, par ses activités cliniques, ouverte sur son environnement urbain et sur l’espace rural du grand sud-ouest. L’enseignement et la recherche recouvrent les domaines biologiques, cliniques, hygiéniques et zootechniques. Elle recrute sur concours. La formation s’inscrit dans le cadre du schéma LMD (cursus organisé en huit semestres de tronc commun et deux semestres d’approfondissement). L’école délivre également des enseignements de troisième cycle professionnel et des formations continues pour les vétérinaires français et étrangers. Elle regroupe, sur un campus de 56 hectares, 570 étudiants, 20 doctorants, 73 enseignants-chercheurs, assistés de 118 personnes assurant le support technique et administratif notamment de 6 unités de recherche.

 

Créée en 1919, l’Ecole d’ingénieurs de Purpan est un établissement d’enseignement supérieur agricole privé ayant passé avec l’Etat un contrat de participation au service public de l’enseignement supérieur agricole et habilité par la Commission des titres d’ingénieurs à délivrer le titre d’ingénieur diplômé. Elle fait partie du groupe Purpan. L’école forme en cinq ans des ingénieurs généralistes. Elle dispense par ailleurs des masters professionnels orientés vers les filières agricoles et agroalimentaires. Elle accueille 891 étudiants, 16 doctorants, 55 enseignants permanents, assistés de 48 personnes assurant le support technique et administratif notamment de 10 équipes de recherche.

 

L’Institut national polytechnique de Toulouse est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel régi par le titre premier du livre VII du code de l’éducation. L’institut est membre fondateur du pôle de recherche et d’enseignement supérieur « Université de Toulouse ». Il comprend trois écoles internes : l’Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse (ENSAT), l’Ecole nationale supérieure d’électrotechnique, d’électronique, d’informatique, d’hydraulique et des télécommunications de Toulouse (ENSEEIHT) et l’Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques (ENSIACET). L’INPT développe également des partenariats avec l’Ecole nationale de la météo (ENM) et l’Ecole nationale d’ingénieurs de Tarbes (ENIT) qui lui est rattachée depuis 2002.

 

L’objectif du rattachement des deux écoles est de constituer un pôle alliant l’ingénierie et les sciences de la vie et de l’environnement afin d’améliorer la lisibilité et la visibilité du site et de l’offre de formation, y compris à l’international ; d’encourager la recherche pluridisciplinaire ; de garantir la qualité des formations, de diversifier des recrutements et de favoriser l’insertion professionnelle des étudiants.

 

Dans le cadre du rattachement, chacune des écoles rattachées conservent leur autonomie financière et pédagogique.

 

Les conseils d’administration de chacune des écoles ont demandé, à l’unanimité, leur rattachement à l’INPT lors de leur séance du 29 mars 2010. Le conseil d’administration de l’INPT a approuvé, avec 20 voix pour et une abstention, le rattachement des deux écoles lors de sa séance du 24 juin 2010.

 

Snesup

 

Le Snesup regrette l’absence de représentants de l’ENVT et de l’EI Purpan (EIP). Il s’étonne que le CNESERAAV ne soit pas réuni avant le CNESER pour donner son avis sur le rattachement de l’ENVT. Il considère qu’il y a une grande distorsion entre l’EIP et l’INPT. En effet, même si l’EIP est une bonne école privée, elle n’atteint pas la qualité scientifique des écoles publiques. Il se pose également le problème des frais d’inscription de l’EIP. Il s’interroge sur la cohérence entre l’EIP et l’INPT. Il considère ce rattachement comme une privatisation d’une partie du service public car ce rapprochement est, très clairement, bénéfique pour l’EIP mais qu’en est-il pour l’INPT ? Il demande si les rattachements ont été votés séparément au CA de l’INPT pour savoir si l’EIP aurait pu bénéficier de la structuration du site et de la renommée de l’ENVT pour son rattachement. Il s’interroge également sur le côté social de l’école.

 

Unef

 

L’Unef demande si l’EIP va rester une école privée car, si tel est le cas, c’est un cadeau fait au privé. Sinon, elle est d’accord avec son intégration.

 

FAGE

 

La FAGE s’interroge sur les conditions de vie et les frais d’inscription des élèves de l’EIP car ce serait la première fois qu’une école privée serait rattachée à un établissement public (NDLR : cela fait plus de 35 ans que cela existe. Exemples : ESTP rattachée à l’Ensam et CPE rattachée à Lyon1). Elle demande comment s’organise la formation et si elle s’accompagne d’un transfert/échange d’enseignants. Elle veut savoir s’il y aura une mutualisation des frais d’inscription.

 

Unsa

 

L’Unsa regrette le caractère succinct des présentations des écoles.

 

M. Casamatta, président de l’INPT.

 

Le président de l’INPT explique qu’il y a eu un débat pour chacun de ces rattachements mais qu’un vote groupé a été fait pour ces rattachements. Selon lui, l’EIP présente un caractère plus social que l’ENSAT dans le sens où elle affiche un taux de boursiers plus important.

 

MAAP

 

Le MAAP explique que l’habitude veut que le CNESERAAV donne son avis avant le CNESER mais rien ne l’oblige légalement car les avis sont indépendants.

 

MESR

 

Le MESR rappelle ce qu’est un article 43 pour expliquer que les frais d’inscription de l’EIP seront toujours fixés par l’école alors que ceux des diplômes nationaux de l’INPT le seront par arrêté ministériel. Suite aux remarques formulées, le MESR décide de reporter ce point au CNESER d’octobre.

 

Projet d’arrêté portant création d’un observatoire des sciences de l’univers à l’université Paris VI dénommé « Ecce Terra » et inscrivant une école de l’Institut national polytechnique de Lorraine (INPL) sur la liste des observatoires des sciences de l’univers

 

Présentation

 

Les OSU (Observatoire des Sciences de l’Univers) sont crées par décret de la Ministre, sur proposition du Conseil de l’INSU (Institut National des Sciences de l’Univers). Ils ont pour mission de contribuer aux progrès de la connaissance par :

                l’acquisition de données d’observation

                le développement et l’exploitation de moyens appropriés

                l’élaboration des outils théoriques nécessaires

                en Géophysique : d’assurer la surveillance et la prévision des phénomènes naturels

                en Océanographie : de mettre en place des programmes en vue de l’exploitation et la protection du milieu océanique dans une perspective pluridisciplinaire

 

Ils sont également chargés :

                de fournir des services liés à leurs activités de recherche

                d’assurer la formation des étudiants et des personnels de recherche

                d’assurer la diffusion des connaissances (auprès de l’enseignement)

                des activités de coopération internationale

 

Les OSU constituent des écoles internes (article 33) des universités.

 

PDE

 

PDE est favorable à la création d’OSU, qui permet de donner une visibilité et une lisibilité à la recherche effectuée dans le domaine des sciences de l’univers.

 

PDE votera pour le texte.

 

Unsa

 

L’Unsa demande le résultat des votes des différents conseils concernés vis-à-vis de cette création et cette inscription à la liste des observatoires des sciences de l’univers (OSU).

 

Snesup

 

Le Snesup remercie le MESR pour les nouveaux éléments apportés (point reporté du CNESER de juin 2010) et réitère sa demande auprès de l’INSU (Institut national des sciences de l’Univers) d’avoir une présentation du panorama des OSU en France. Il exprime cependant une inquiétude vis-à-vis du laboratoire TEB (UFR Terre, Environnement, Biodiversité) de Paris 6.

 

M. Montel

 

Le directeur de l’ENSG (Ecole nationale supérieure de géologie de Nancy) explique que l’inscription de son école en tant qu’OSU a été votée à l’unanimité dans tous les conseils de son école et de l’INPL.

 

Ecce Terra

 

Le Président de Paris 6 indique que la création de son OSU a été votée avec une forte majorité et fait part d’une réflexion qui consisterait à transformer le statut des OSU d’école interne en institut.

 

INSU

 

L’INSU précise que la formation est faite par les universités et que les OSU ne sont que force de proposition et, éventuellement, mettent en œuvre les enseignements qui leur sont demandés d’effectuer.

 

Objet    Pour      Contre  Abstentions       NPPPV

SP           7            0            5                            0

Projet de décret relatif à la commission de subdivision et à la commission d’évaluation des besoins de formations du troisième cycle des études médicales

 

Présentation par la représentante du Ministère de la Santé

 

L’article 30 du décret du 16 janvier 2004 modifié relatif à l’organisation du 3ème cycle des études de médecine précise que le directeur général de l’agence régionale de santé (DGARS) agrée les terrains de stage après avis d’une commission de subdivision.

 

 

La commission de subdivision est maintenue dans sa double mission d’agréer les terrains de stage et de répartir les postes offerts aux étudiants de 3ème cycle au choix semestriel.

 

En outre, est mise en place une commission d’évaluation des besoins de formation, qui a pour mission de donner un avis au DGARS sur le nombre minimum et la nature des postes à ouvrir, chaque semestre, par spécialité pour les internes de chaque discipline.

 

 

C’est à partir de ce nombre que la commission de subdivision, lorsqu’elle se réunira pour la répartition des postes offerts au choix trimestriel, effectuera la répartition desdits postes.

 

PDE

 

PDE vote pour.

 

FAGE

 

La FAGE se dit très contente du texte et vote pour.

 

Objet    Pour      Contre  Absentions        NPPPV

SP+CSP                12           0             0             0

Projet d’arrêté relatif à l’agrément, à l’organisation, au déroulement et à la validation des stages des étudiants en troisième cycle des études médicales

 

Présentation par la représentante du Ministère de la Santé

 

Dans le cadre de la publication du décret n°2010-700 du 25 juin 2010 portant sur la réforme de l’organisation du 3ème cycle des études médicales, le présent arrêté a pour objectif :

                détailler les conditions pour obtenir un agrément : une liste des pièces devant composer le dossier de demande d’agrément est précisée ;

                définir les différents types d’agrément pouvant être accordés : définition de l’agrément au titre d’une discipline et de l’agrément au titre d’une spécialité ;

                préciser les modalités liées au pré-choix de spécialité dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif dit de « filiarisation » ;

                préciser les modalités liées à l’agrément du praticien-maître de stage exerçant dans un établissement de santé privé autre que d’intérêt collectif.

 

Il renvoie à un arrêté ultérieur les modèles de fiches d’évaluation de l’interne et du terrain de stage.

 

PDE

 

PDE vote pour.

 

Autres organisations étudiantes

 

La FAGE et le Mét votent également pour mais l’Unef s’abstient.

 

Objet    Pour      Contre  Abstentions       NPPPV

SP+CSP                8             0             4             0

Projet d’arrêté relatif aux stages dans le cadre de la formation dispensée au cours du troisième cycle des études médicales

 

Présentation par la représentante du Ministère de la Santé

 

Dans le cadre de la publication du décret n°2010-700 du 25 juin 2010 relatif à la réforme de l’organisation du 3ème cycle des études médicales, le présent arrêté à pour objectif de définir la notion de « fonctions hospitalières » et « fonctions extrahospitalières ».

 

En outre, il contient les modalités concernant les honoraires pédagogiques du praticien agréé maître de stage hospitalier.

 

Enfin, il renvoie à un arrêté unique toutes les dispositions liées à un modèle type de convention, aux conditions de rémunération et de gestion de l’interne.

 

PDE

 

PDE vote pour.

 

FAGE

 

La FAGE demande que soit précisé, dans le texte, l’évaluation et demande à ce que les internes soient prévenus avant la commission d’agrément. La FAGE vote pour.

 

Mét

 

Mét vote également pour.

 

Objet    Pour      Contre  Abstentions       NPPPV

SP+CSP                12           0             0             0

Projet d’arrêtés de créations ou de renouvellement de l’habilitation à délivrer les capacités de médecine d’ « addictologie clinique », « médecine spatiale », « évaluation et traitement de la douleur »

 

Présentation par la représentante du Ministère de la Santé

 

Les capacités de médecine sont réglementées par l’arrêté du 29 avril 1988 modifié qui prévoit que les universités sont habilitées pour une durée de quatre ans à organiser la formation conduisant à la délivrance de ce diplôme.

 

Une nouvelle campagne d’habilitation a été ouverte pour la capacité « aérospatiale » destinée à recueillir les demandes de création ou de renouvellement présentées par les universités.

 

Quatre demandes de renouvellement ont été soumises à un enseignant de la discipline chargé de les expertiser. Ces dossiers ont reçu un avis favorable.

 

Ces habilitations (renouvellement) prendront effet à compter de l’année universitaire 2010-2011, pour une durée de quatre ans.

 

PDE

 

PDE vote pour.

 

La FAGE et le Mét votent également pour mais l’Unef s’abstient.

 

Objet    Pour      Contre  Abstentions       NPPPV

SP+CSP                9             0             3             0

A l’issue de ce vote, le Mét et la FAGE quitte la séance.

 

Projet d’arrêté modifiant les arrêtés portant définition et fixant les conditions de délivrance de certaines spécialités de brevet de technicien supérieur

 

Présentation par le MESR

 

Le projet d’arrêté a pour objet de modifier la définition de l’épreuve d’économie-droit définie dans le référentiel de certaines spécialités de brevet de technicien supérieur du secteur tertiaire.

 

Le programme d’économie, droit et management des entreprises de certains BTS du tertiaire, a été rénové en trois temps. Dans un premier temps la rénovation a porté sur le programme de « management des entreprises » (arrêté du 10 avril 2008 avec application en septembre 2008). Dans un deuxième temps, la rénovation a porté sur le programme d’économie-droit (arrêté du 10 avril 2008 – application septembre 2009) et la définition de l’épreuve de management des entreprises (application session 2010).

 

C’est le troisième temps qui fait l’objet du présent projet d’arrêté avec la rénovation de la définition de l’épreuve d’économie-droit avec application à la session 2011. La nouvelle unité d’économie-droit dont la durée était de 3 heures passe à 4 heures.

 

 

Il a obtenu un avis favorable devant les commissions professionnelles consultatives « commerce et distribution » en date du 18 décembre 2008 et « services administratifs et financiers » en date du 2 février 2009.

 

PDE

 

PDE vote pour.

 

Unef

 

L’Unef vote pour.

 

Objet    Pour      Contre  Abstentions       NPPPV

SP           9             0             0             0

Délivrance du brevet de technicien supérieur « assistant de gestion PME-PMI à référentiel commun européen »

 

Présentation par le MESR

 

Le projet d’arrêté a pour objet de modifier l’arrêté du 9 avril 2009 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « assistant de gestion PME-PMI à référentiel commun européen ».

 

En effet, suite à une erreur matérielle, il convient de modifier le coefficient et la durée de l’épreuve d’économie, droit et management des entreprises définis dans le règlement d’examen figurant à l’annexe IV de l’arrêté précité.

 

Ce texte a reçu un avis favorable de la commission professionnelle consultative « services administratifs et financiers » du 14 juin 2010.

 

PDE

 

PDE vote pour.

 

Unef

 

L’Unef vote pour.

 

Objet    Pour      Contre  Abstentions       NPPPV

SP           8             0             0             0

La FAGE revient en séance.

 

Projet d’arrêté accordant la reconnaissance par l’Etat de l’école technique privée « Maestri » de Valence (formation BTS)

 

Présentation par le MESR

 

Le projet d’arrêté a pour objet la reconnaissance par l’Etat de l’école privée technique hors contrat « MAESTRI » de Valence pour la formation au brevet de technicien supérieur esthétique-cosmétique.

 

L’établissement obtient des résultats en conformité avec ceux des autres établissements de l’académie de Lyon.

 

Pour certaines sessions, les effectifs de 2ème années ont moins importants. Cela s’explique par la difficulté du BTS « esthétique-cosmétique ». Les élèves passent le CAP esthétique en fin de 1ère année de BTS et s’orientent vers un brevet professionnel « esthétique ».

 

Cette demande de reconnaissance par l’Etat précède la demande d’habilitation à recevoir des boursiers pour les étudiants de cette spécialité.

 

Les deux expertises effectuées, la première au niveau local, la deuxième au niveau national, se sont conclues par un avis favorable.

 

PDE

 

PDE souligne la présence de représentation étudiante (au conseil disciplinaire et au conseil des études), ce qui n’est pas si fréquent dans les écoles privées. Nous estimons que les frais d’inscription sont particulièrement élevés et nous interrogeons sur les 8% d’intérêt en cas de fractionnement du paiement. Néanmoins, PDE vote en faveur de la reconnaissance de l’Etat, pour permettre aux étudiants inscrits dans ce BTS d’avoir accès aux bourses sur critères sociaux (BCS).

 

CGT

 

La CGT évoque un problème de méthode. L’avis de l’inspection générale est minimalisme. Le dossier de présentation manque de détails. Il y a incohérence entre les frais d’inscription et la volonté de recruter un public modeste.

 

FAGE

 

La FAGE trouve ce projet positif car il permettra aux étudiants de bénéficier des bourses et approuve donc ce « rattachement » (NDLR : Il n’est en aucun cas question de rattachement dans le projet d’arrêté !!!). La FAGE décide donc de voter en faveur du texte (NDLR : suite à l’intervention de l’Unef, la FAGE décide de s’abstenir lors du vote !!!).

 

Unef

 

L’Unef votera contre car c’est un établissement privé et qu’elle préfère le développement des BTS publics. Elle demande également si le fait d’être boursier permettra une exonération des frais d’inscription.

 

MESR

 

Le MESR répond qu’il y a l’existence de prêt à taux zéro pour financer ses études et explique que le caractère privé de l’école rend peut probable l’exonération des frais d’inscription.

 

PDE

 

PDE rappelle au Ministère que les prêts à taux zéro garantis par l’Etat (dit « prêts Pécresse ») n’existent pas, car les banques sont libres de prévoir les taux qu’elles souhaitent !

 

Objet    Pour      Contre  Abstentions       NPPPV

SP           1             3             5             0

Projet d’arrêté accordant la reconnaissance par l’Etat à l’établissement privé « Crespa » de Lyon (formation BTS)

 

Présentation par le MESR

 

Le projet d’arrêté qui est présenté a pour objet la reconnaissance par l’Etat de l’Etablissement privé hors contrat « CRESPA » de Lyon pour la formation au brevet de technicien supérieur des spécialités suivantes :

                Informatique de gestion (options A et B)

                Professions immobilières

 

Cette demande de reconnaissance par l’Etat précède la demande d’habilitation à recevoir des boursiers pour les étudiants de ces spécialités.

 

Les deux expertises, la première au niveau local, la deuxième au niveau national sont favorables pour ces deux spécialités. Il n’est pas donné suite à la demande de reconnaissance par l’Etat concernant la spécialité « négociation et relation client ». De création trop récente, l’évaluation de cette section devra se faire ultérieurement.

 

PDE

 

PDE vote favorablement pour les mêmes raisons qu’elle a approuvé la reconnaissance de l’école « Maestri ».

 

Unef

 

L’Unef demande au MESR de développer des formations publiques au lieu d’habiliter des diplômes et des formations privées.

 

FAGE

 

La FAGE s’abstient.

 

Objet    Pour      Contre  Abstentions       NPPPV

SP           1                             3             5             0

L’ordre du jour étant épuisée, la séance est clôturée à 18h00.

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